Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux
Passeport
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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