Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
-
Congé maternité - Congé parental d'éducation à temps partiel
- Congé paternité
À noter
l'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied
Situation | L'ancienneté est-elle prise en compte ? |
Oui : l'ancienneté débute au 1 | |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d'apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. | Oui : en totalité |
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
-
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
-
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage
-
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
-
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
-
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
-
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle
-
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (article L1225-54)
-
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale
-
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
-
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
-
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
-
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
-
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
-
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel)
-
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
-
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (article L3142-21)
-
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation
-
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
-
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
-
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle
-
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
-
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle
-
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail
-
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d'adoption
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Et aussi
-
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
Passeport
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Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Congé maternité - Congé parental d'éducation à temps partiel
- Congé paternité
À noter
l'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied
Situation | L'ancienneté est-elle prise en compte ? |
Oui : l'ancienneté débute au 1 | |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d'apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. | Oui : en totalité |
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
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Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
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Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
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Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
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Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
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Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle
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Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (article L1225-54)
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Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
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Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
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Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
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Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
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Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
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Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel)
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Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
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Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (article L3142-21)
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Congé de représentation
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