Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.
