Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?
Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ
Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.
Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :
Contrôle de prévention
Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Contrôle lié à une infraction
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.
Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d'un mois. Elles sont notifiées à la personne qui a l'usage des locaux professionnels où l'étranger est contrôlé.
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.
Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Pour un court séjour
Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf s'il fait partie des nationalités dispensées de visa.
Pour un long séjour
Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
Attestation de demande d'asile
Autorisation provisoire de séjour
À savoir
un citoyen européen, de l'EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?
Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ
Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.
Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :
Contrôle de prévention
Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Contrôle lié à une infraction
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.
Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d'un mois. Elles sont notifiées à la personne qui a l'usage des locaux professionnels où l'étranger est contrôlé.
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.
Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Pour un court séjour
Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf s'il fait partie des nationalités dispensées de visa.
Pour un long séjour
Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
Attestation de demande d'asile
Autorisation provisoire de séjour
À savoir
un citoyen européen, de l'EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.
