Papiers d’identité

Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Requête conjointe devant un tribunal civil

Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Passeport

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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

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